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Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est venu bouleverser le déplacement des français.

Bon nombre de parents s’interrogent sur les déplacements possibles pendant le confinement et l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée.

L’exercice des droits de visite et d’hébergement est autorisée avec les déplacements qui s’imposent.

A cet effet , l’attestation de déplacement dérogatoire devra être complétée et la 4eme case devra être cochée.

Vous devez en être porteur au moment de votre déplacement.

Afin d’éviter également toute difficulté en cas de contrôle, je vous conseille également de vous munir de la copie du jugement ayant fixé les droits, de la copie de votre livret de famille et de votre carte d’identité.

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017.

Plus question, avec le nouveau dispositif, de faire une demande fastidieuse de recouvrement à chaque impayé

« Désormais, on garantit le versement par l’intermédiaire de la CAF », annonce Christelle Dubos, ministre des Solidarités et de la santé.

Si l’un des parents, les deux ou le juge, le demandent, pour toute nouvelle séparation, lorsqu’on met fin à un mariage, un pacs ou à un concubinage, le titre exécutoire fixant la pension alimentaire sera envoyé directement à la CAF.

Concrètement, comment ça va marcher ?

La CAF demandera son relevé d’identité bancaire au parent débiteur, ainsi que l’attestation de prélèvement, pour verser la pension alimentaire au parent créancier.

Si l’ex-conjoint refuse ? La CAF, comme c’est déjà le cas, a la possibilité d’aller récupérer sur salaire la somme due, dès lors qu’il est solvable.

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril

• L’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants)

• Une résidence principale (domicile) est squattée (occupé par des personnes entrées illégalement)

• Une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d’expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

Néanmoins, durant la trêve hivernale, vous avez le droit en tant que propriétaire d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé. Il est d’ailleurs conseillé d’entamer cette procédure puisque les délais peuvent prendre plusieurs mois pour obtenir une décision de justice.

Une fois la décision obtenue, celle-ci pourra être exécutée dès la fin de la trêve.